Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Guinée (Ratification: 1966)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

        La commission note l’indication fournie par le gouvernement dans son rapport selon laquelle il n’y a pas de difficultés d’ordre juridique ou pratique concernant la mise en oeuvre de cette convention. La commission rappelle qu’en ratifiant cette convention l’Etat s’engage, entre autres, à garantir que les contrats passés par une autorité publique entraînant l’emploi de travailleurs par l’autre partie au contrat contiennent des clauses assurant aux travailleurs intéressés des conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que les conditions établies pour un travail de même nature dans les entreprises de la profession ou de l’industrie intéressée de la même région (article 2 de la convention), et que des sanctions adéquates seront appliquées en cas d’infraction à l’observation et à l’application de ces clauses (article 5).

        La commission note également la déclaration renouvelée du gouvernement selon laquelle les entreprises bénéficiaires des contrats publics sont sujettes aux dispositions du Code du travail et à celles des conventions collectives sectorielles. Elle rappelle que l’application en général de la législation nationale du travail aux travailleurs ne dégage pas le gouvernement de l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’insertion et l’application de clauses de travail, comme il est demandé dans la convention. La commission espère à nouveau que le gouvernement prendra à brève échéance les mesures nécessaires pour assurer l’insertion de telles clauses dans tous les contrats publics visés à l’article 1, paragraphe 1 c), et donner par conséquent effet à la convention, sur laquelle elle fait des commentaires depuis un certain nombre d’années.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.