Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - France (Ratification: 1982)

1. La commission prend note des rapports du gouvernement reçus en octobre 2000 et 2001 et des observations de Force ouvrière (FO) et de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) transmises par le gouvernement en novembre 2001. FO indique que depuis le 17 février 2000 les partenaires sociaux n’ont reçu aucune information relative à la ratification ou à la soumission aux autorités compétentes des conventions n^os 171 à 183. La CFDT apprécie le souci que le gouvernement manifeste pour consulter régulièrement les organisations syndicales sur les rapports de mise en oeuvre des normes internationales du travail et suggère que le système de consultation pourrait être amélioréà travers les propositions suivantes: a) une anticipation plus grande des consultations écrites, permettant d’accroître le délai de réponse laissé aux organisations; et b) un rythme de réunions de la Commission 144 plus soutenu sur la base d’un calendrier fixéà l’avance. La commission invite le gouvernement à faire parvenir les commentaires qu’il jugera opportuns à ce sujet.

2. Article 5, paragraphe 1 a), de la convention. (Points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence.) La commission prie le gouvernement de fournir des indications sur les consultations intervenues pendant la période couverte par le prochain rapport sur les consultations relatives aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence et les commentaires du gouvernement sur les projets de textes qui doivent être discutés par la Conférence.

Alinéas b) et c) (soumission et réexamen). La commission prend note du compte rendu du groupe de travail consacréà la ratification des conventions de l’OIT et prie le gouvernement d’indiquer l’action éventuellement entreprise en conséquence des recommandations de ce groupe.

3. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la convention dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM). Ayant reçu des informations concernant la Polynésie française, la Guyane et la Réunion, la commission a adressé des demandes concernant ces territoires. Elle prie le gouvernement de bien vouloir communiquer, lors de son prochain rapport, des informations sur l’application de la conventionpour ce qui concerne les autres DOM-TOM auxquels s’applique la convention.