Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Convention (n° 56) sur l'assurance-maladie des gens de mer, 1936 - Luxembourg (Ratification: 1991)

Article 2, paragraphe 5, de la convention. La commission a pris note du rapport du gouvernement. Elle constate toutefois que celui-ci n’apporte pas de réponse à ses précédents commentaires. Dans ces conditions, la commission prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir des informations sur la notion de «faute grave» prévue à l’article 101, paragraphe 4, de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois ainsi que de préciser qui détermine l’existence d’une telle faute. Elle prie également le gouvernement de joindre, le cas échéant, copie de toute décision de justice rendue à ce sujet.