National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Articles 7 et 8 de la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer dans ses prochains rapports des informations détaillées sur tous accords bilatéraux ou multilatéraux de sécurité sociale que le gouvernement pourrait conclure avec d’autres Etats liés par la convention en vue d’assurer la conservation des droits acquis et des droits en cours d’acquisition reconnus en application de leur législation.