Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963 - Norvège (Ratification: 1969)

Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note à la lecture du rapport du gouvernement que le règlement n^o 608 sur l’utilisation des équipements de travail a été adopté le 26 juin 1998 et qu’il porte application de la directive européenne n^o 89/655/CEE. La commission note également que le règlement sur les machines (n^o 820 du 19 août 1994), a été révisé et que des modifications ont été adoptées le 14 janvier 1998; ce règlement est conforme à la directive européenne n^o 98/CEE qui fusionne les directives n^os 89/392/CEE, 91/368/CEE et 93/568/CEE. Prière de fournir copie du règlement n^o 820 du 19 août 1994 tel que révisé et modifié le 14 janvier 1998.