Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 136) sur le benzène, 1971 - Slovaquie (Ratification: 1993)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport. Elle note en particulier que, selon le gouvernement, aucun changement n’a été apportéà la législation du pays. Cependant, la commission prend note de l’adoption de la loi n^o 330 du 25 octobre 1996 sur la protection en matière de sécurité et de santé au travail, modifiée en vertu de la loi n^o 158/2001, dont l’article 8 soumet l’employeur à l’obligation d’observer, notamment, les obligations déterminées par les règlements individuels. La commission prend note, à cet égard, de l’indication du gouvernement selon laquelle le règlement n^o 4/1985 du ministère de la Santé, concernant les conditions d’hygiène au travail dans l’industrie chimique, traite de manière spécifique de la protection des travailleurs contre l’intoxication due au benzène. Etant donné que le règlement susmentionné a été adoptéà l’époque où le pays faisait partie de l’ancienne Tchécoslovaquie, la commission suppose que les textes législatifs adoptés par l’ancienne Tchécoslovaquie sont toujours en vigueur. La commission prie néanmoins le gouvernement de confirmer que la législation adoptée par l’ancienne Tchécoslovaquie demeure en vigueur dans le pays et que la nouvelle législation adoptée depuis s’ajouterait aux mesures qui sont déjà en conformité avec les dispositions de la convention.

La commission prend note également de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle un projet de loi concernant la sécurité dans l’utilisation des substances chimiques au travail est en préparation. Dans ce contexte, la commission voudrait prendre note des informations fournies par le gouvernement à la Commission des Nations Unies sur le développement durable (CDD) dans le cadre de l’application de l’Agenda 21 en 1997. Le gouvernement soulignait à cette occasion le besoin urgent d’établir une législation sur les substances chimiques, et le fait que la loi sur les substances chimiques et les préparations chimiques qui était en préparation, représenterait un premier pas vers une conformité légale avec les normes de l’Union européenne et de l’OCDE. Pour ce qui est du contenu du projet de loi en question, le gouvernement a indiqué que l’objectif principal dudit projet était de protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets nuisibles des substances chimiques et des préparations chimiques. La loi susvisée devrait comporter des dispositions relatives, notamment, aux droits et obligations des institutions gouvernementales, des producteurs et des importateurs en matière de production, d’expérimentation, de classification, de conditionnement, d’étiquetage et d’enregistrement des substances chimiques. Cette loi devrait également permettre l’interdiction de l’utilisation des substances chimiques et des préparations chimiques, qui sont nuisibles à la santé humaine et à l’environnement, ou l’établissement de restrictions sévères à leur propos. La commission, tout en prenant note de ces informations, voudrait prier le gouvernement d’indiquer si le projet de loi susmentionné a été adopté et, si c’est le cas, d’en fournir une copie en vue de son examen.