Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Maurice (Ratification: 1990)

La commission prend note de la communication de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), datée du 24 octobre 2001, contenant des commentaires relatifs à l’application de la convention à Maurice, qui ont été transmis au gouvernement le 6 novembre 2001, ainsi que de la réponse du gouvernement, contenue dans une communication datée du 26 août 2002. Dans ses commentaires, la CISL faisait état d’une déclaration du ministère du Développement de l’enfant, selon laquelle 2 000 enfants de 12 à 14 ans étaient économiquement actifs en 1998. La CISL indiquait en outre que le travail des enfants est répandu sur l’île Rodriguez où de nombreux enfants travaillent dans des maisons, des boutiques et des exploitations agricoles.

La commission note que, selon le gouvernement, des inspections systématiques ont lieu, en moyenne deux fois par mois, dans les entreprises et autres lieux de travail aussi bien du secteur structuré que du secteur non structuré. Elle note cependant que, d’après les commentaires du gouvernement et les tableaux statistiques annexés au rapport de celui-ci, bien que des enfants travailleurs aient été découverts chaque année dans plusieurs entreprises et malgré les estimations chiffrant à 1 800 le nombre d’enfants de 12 à 14 ans qui travaillaient en 2000, les contrevenants n’ont reçu que des avertissements, dont seulement deux avertissements écrits à Maurice (pour 137 avertissements oraux à Maurice et deux à l’île Rodriguez) et, dans aucun de ces cas, des poursuites n’ont été engagées. Selon le gouvernement, chaque fois que l’emploi d’enfants est découvert, il y est immédiatement mis fin et les contrevenants reçoivent un avertissement oral ou écrit, des poursuites n’étant envisagées qu’en cas de non exécution ou de récidive. En ce qui concerne l’île Rodriguez, le gouvernement indique que bien que le travail des enfants, surtout dans des secteurs tels que le petit commerce, l’ébénisterie, l’élevage et les travaux domestiques, ne puisse être complètement éliminé sans que cela n’entraîne une détérioration de la situation sociale et économique de la plupart des familles de l’île, le système d’inspection en vigueur et les contacts réguliers avec les employeurs ont donné des résultats satisfaisants dans la mesure où le nombre d’enfants travailleurs a considérablement diminué.

La commission note que, dans ses efforts visant à résoudre le problème, le gouvernement se heurte aux difficultés suivantes: les enfants employés dans des boutiques et des tavernes travaillent irrégulièrement et dans des lieux différents, ce qui ne permet pas de les repérer facilement; aucune inspection n’a lieu chez les particuliers où le travail des enfants est probablement plus courant qu’ailleurs; il est difficile de localiser les enfants qui travaillent dans l’élevage parce que les animaux sont emmenés dans des pâturages qui se trouvent dans les montagnes et les vallées.

Tout en prenant note de ces difficultés, la commission souligne néanmoins que le nombre d’enfants qui travaillent, en violation des dispositions de la législation nationale sur l’âge minimum et de la convention, exige que le gouvernement fasse preuve de fermeté, à la fois en prenant les mesures prévues dans le cadre de la politique nationale visant l’abolition effective du travail des enfants et en prenant des mesures coercitives lorsque des infractions sont constatées. La commission espère que le gouvernement prendra les dispositions nécessaires et fournira des informations sur les progrès accomplis.

La commission adresse également au gouvernement une demande directe portant sur d’autres points.