Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 148) sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977 - Brésil (Ratification: 1982)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission rappelle sa demande précédente qui se réfère aux points suivants:

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, qui concernent l’adoption de l’ordonnance interministérielle nº 482 du 16 avril 1999 portant adoption du règlement technique et de ses annexes (texte joint) sur les procédures d’installation et d’utilisation de l’oxyde d’éthylène et de mélanges de ce gaz dans les unités de stérilisation. Ce règlement énonce, outre les spécifications techniques concernant les caractéristiques physiques minimales des installations et la sécurité de l’environnement, certaines dispositions relatives à la responsabilité des entreprises qui fabriquent, transportent et utilisent ces produits, à l’obligation de recourir à des techniciens dûment qualifiés et formés et aux examens médicaux que doivent subir les travailleurs intervenant directement ou indirectement dans ces opérations.

Article 1, paragraphe 1, et article 8, paragraphes 1 et 3, de la convention. Suite à ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt qu’il a récemment été constitué, conformément à la directive SIT nº 05 du 18 octobre 1999, un groupe technique d’étude de la législation portant sur la sécurité et la santé au travail. Ce groupe a pour mission de mettre à jour les normes réglementaires rurales. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des progrès réalisés dans ce domaine.

Article 11, paragraphe 3. La commission prend note des indications du gouvernement relatives au rôle joué par l’Institut national de sécurité sociale (INSS) en ce qui concerne les accidents du travail. Rappelant qu’il était fait référence à des informations de cette nature dans sa précédente demande directe, la commission demande à nouveau au gouvernement d’indiquer s’il existe des mesures garantissant non seulement aux travailleurs ayant été victimes d’un accident, mais aussi aux travailleurs pour lesquels le maintien à un poste qui implique l’exposition à la pollution de l’air, au bruit et aux vibrations est déconseillé pour des raisons médicales, la possibilité d’être mutéà un autre emploi convenable ou le maintien de leurs revenus par des prestations de sécurité sociale ou par toute autre méthode.

Article 12. Suite à ses commentaires précédents, la commission note que, conformément aux indications données par le gouvernement, outre la possibilité de conclure des conventions collectives dans certains secteurs, grâce à l’adoption des ordonnances DNSST/SNT n^os 3 et 7 de 1992 modifiant la norme réglementaire nº 28 (Contrôle et sanctions), le gouvernement garantit que les délégations régionales du travail recevront une notification sur l’utilisation de procédés, substances, machines ou matériels entraînant l’exposition de travailleurs aux risques professionnels visés sous cet article. Elle prend également note de l’ordonnance nº 25 du 29 décembre 1994 portant approbation de la norme réglementaire nº 9 sur les risques environnementaux, qui incorpore un nouvel alinéa au point 5.16 de la norme réglementaire n^o 5. Elle constate que ces ordonnances comportent des dispositions relatives aux procédures de correction des irrégularités constatées lors des inspections menées par les agents de l’inspection du travail, ainsi qu’aux consultations auxquelles l’élaboration du programme de prévention des risques environnementaux doit donner lieu. Elle regrette de constater que les informations données et les textes communiqués ne répondent pas à la question soulevée à propos de cet article de la convention. Enfin, elle rappelle que, dans ses commentaires précédents, elle soulignait que le contrôle de l’utilisation de certains procédés, de certaines substances, etc., qui est nécessaire pour la protection adéquate des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l’air, au bruit ou aux vibrations, serait difficile à réaliser sans l’obligation, pour l’employeur, de notifier une telle utilisation. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de préciser les mesures prises pour garantir que l’utilisation de procédés, substances, machines ou matériels soit notifiée à l’autorité compétente. De même, elle le prie de communiquer copie des conventions collectives donnant effet à cet article de la convention dans les divers domaines d’activité.