Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 - Bolivie (État plurinational de) (Ratification: 1954)

La commission a pris note de l’entrée en vigueur de la loi n^o 1732 du 29 novembre 1996 sur les pensions ainsi que de son règlement d’application (décret suprême n^o 24469 du 17 janvier 1997). Elle espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur l’incidence de cette législation sur la mise en œuvre de la convention. Prière d’indiquer en particulier si, en cas d’accident du travail, les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou de survivants ont le droit au versement de leurs prestations en cas de résidence à l’étranger, qu’ils soient nationaux ou ressortissants d’un Etat ayant ratifié la convention.