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Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 - Guyana (Ratification: 1966)

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La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport. Elle souhaiterait que le gouvernement communique avec son prochain rapport copie de la version actualisée de la loi sur l’assurance nationale et la sécurité sociale (chap. 36:01) et du règlement sur l’assurance nationale et la sécurité sociale (prestations dues en cas de lésions professionnelles) ou, tout au moins, copie des amendements qui ont été apportés à ces deux législations depuis leur adoption.

En outre, la commission prie le gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique et notamment des statistiques sur le versement à l’étranger des prestations dues aux ayants droit d’une victime d’un accident du travail, qui résideraient hors du Guyana.

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