Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Tchéquie (Ratification: 1993)

1. La commission prend note des commentaires communiqués par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) le 5 octobre 2001 et de la réponse du gouvernement à ces commentaires, en date du 7 décembre 2001. La CISL allègue que la législation nationale n’est pas conforme à la convention parce qu’elle prévoit seulement que les femmes doivent bénéficier d’une rémunération égale pour un même travail. La CISL ajoute que les salaires des femmes sont inférieurs d’environ 30 pour cent à ceux des hommes et que les femmes sont excessivement majoritaires dans les emplois les moins rémunérés et minoritaires dans les postes les plus élevés. La commission note que, dans sa réponse, le gouvernement déclare que la loi n^o 1/1992 sur les salaires et la loi n^o 143/1992 du même objet ont été modifiées par la loi n^o 217/2000, laquelle prévoit expressément que les hommes et les femmes percevront un salaire ou un traitement égal pour un travail égal ou de valeur égale. La commission rappelle que, dans sa précédente observation, elle avait accueilli favorablement les réformes législatives ayant abouti à une rémunération égale entre hommes et femmes pour un travail égal ou de valeur égale. Cependant, constatant que des progrès restent à faire pour réduire cet écart de rémunération de 30 pour cent entre hommes et femmes, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application des dispositions du Code du travail et des lois pertinentes pour ce qui concerne la rémunération dans les secteurs public et privé, et sur les progrès réalisés sur le plan du respect du principe dans la pratique.

2. La commission prend note de l’adoption de la loi (sur la fonction publique) n^o 218/2002 du 26 avril 2002. Elle se réserve d’examiner la conformité de cet instrument par rapport à la convention à sa prochaine session, lorsqu’elle disposera d’une traduction de ce texte.

La commission adresse par ailleurs au gouvernement une demande directe portant sur d’autres points.