National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en août 2002 en réponse à sa demande directe de 2001.
1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement indique que sur la période en question, malgré une conjoncture économique difficile, la situation de l’emploi aux Philippines ne s’est pas détériorée de façon significative. D’après le gouvernement, la reprise du secteur agricole et l’essor du secteur commercial ont favorisé une progression de l’emploi. Il considère que les tendances du taux de chômage reflètent une baisse du taux de sous-emploi et une augmentation de la population active du pays. Les chiffres de la population active les plus récents publiés par le gouvernement montrent qu’en juillet 2003 le taux de chômage était estiméà 12,7 pour cent; il était de 11,2 pour cent en 2002. Le taux de chômage des hommes (11,7 pour cent) était inférieur à celui des femmes (14,3 pour cent). La commission saurait gré au gouvernement de continuer à lui communiquer des statistiques détaillées et désagrégées sur les tendances du marché du travail.
2. Le gouvernement déclare que la promotion du plein emploi, productif et librement choisi s’est faite par le biais de l’adoption d’une nouvelle loi, en vertu de la loi de 1999 relative au service public de l’emploi (PESO) (loi de la République no 8759) qui visait à renforcer et à développer le service de promotion de l’emploi à tous les niveaux. La commission souhaite rester informée des changements en la matière et des mesures prises pour accroître les activités du service public de l’emploi et accentuer leurs effets sur le marché du travail. Prière également de mentionner si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs de la loi relative au service public de l’emploi, et de préciser dans quelle mesure elles ont été surmontées.
3. Article 3. Le gouvernement indique qu’il a opté pour le tripartisme et que le dialogue social est largement répandu aux Philippines. S’agissant des groupes individuels de travailleurs, le gouvernement dit que les jeunes et les handicapés sont représentés au sein des conseils nationaux responsables des questions relevant de la formation et de l’emploi de ces groupes. De plus, les partenaires sociaux ont été consultés pour la mise en œuvre du programme de travail pour les jeunes «Kabataan 2000». Cependant, aux Philippines, comme le taux de syndicalisation est faible, que la proportion des travailleurs des grandes entreprises ne représente qu’environ 1 pour cent de l’ensemble de la population active et que ce sont surtout les représentants de ces travailleurs qui participent aux consultations, les points de vue d’autres groupes de travailleurs, comme ceux des petites et moyennes entreprises ou de l’économie informelle, risquent d’être négligés, ce qui demeure un sujet de préoccupation. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des activités du gouvernement en la matière et lui saurait gré de lui communiquer des informations supplémentaires sur la manière dont les consultations ont lieu avec les représentants d’employeurs, de travailleurs et d’autres groupes, tels que les travailleurs des secteurs rural et informel, et sur les résultats de ces consultations.
4. Point V du formulaire de rapport. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement a transmis la publication «Programme d’action pour un travail décent: Philippines», qui décrit le cadre général de l’assistance du BIT en faveur d’un travail décent aux Philippines. Le gouvernement estime que la pauvreté reste le problème lié au développement le plus grave du pays et que la réduction de la pauvreté exige l’adoption et la mise en œuvre cohérente de mesures et de programmes appropriés qui promeuvent le plein emploi, décent et productif des travailleurs. La commission saurait gré au gouvernement de lui communiquer dans son prochain rapport des informations complémentaires sur l’exécution de ce programme d’action qui est de nature à faciliter l’application de la convention.