Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 181) sur les agences d'emploi privées, 1997 - Italie (Ratification: 2000)

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en novembre 2002. Elle a également pris note des observations que la CONFINDUSTRIA a communiquées au gouvernement en juin 2002 et dans lesquelles elle évoque que l’activité de placement par des entités privées continue de rencontrer de nombreux obstacles. La CONFINDUSTRIA précise que les procédures d’autorisation de fonctionnement des entités privées devraient faire l’objet d’une simplification législative. Elle souhaite que le gouvernement mette en œuvre dans un proche avenir les réformes législatives visant à promouvoir les activités des agences d’emploi privées. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement fera connaître l’évolution dans la législation et la pratique en ce qui concerne les matières couvertes par la convention. Elle prie également le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations supplémentaires et actualisées sur la mise en œuvre des dispositions suivantes.

1. Article 2, paragraphes 4 et 5, de la convention. Le gouvernement a indiqué que pendant la période couverte dans son rapport (novembre 2002) les hypothèses prévues à l’article 2, paragraphe 4, de la convention n’avaient pas été vérifiées. Selon l’article 1, paragraphe 3, de la loi n^o 196 de 1997, pour certaines activités du secteur de l’agriculture et de l’industrie du bâtiment, les activités des agences de travail temporaire semblent être admises seulement à titre expérimental, en accord avec les partenaires sociaux. Prière de fournir des informations sur l’évolution des interdictions et les exclusions éventuelles des activités des agences privées couvertes par la convention.

2. Article 8, paragraphe 1. Le gouvernement indique que la législation nationale assure l’égalité de traitement des travailleurs migrants et leurs familles. En outre, l’Italie applique la législation de l’Union européenne correspondante et est liée par les accords d’association avec les pays tiers. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les travailleurs migrants (notamment non communautaires ou non protégés par les accords d’association), recrutés ou placés en Italie par des personnes physiques ou morales qui fournissent les services couverts par la convention, bénéficient d’une protection adéquate et pour empêcher que des abus ne soient commis à leur encontre.

3. Article 8, paragraphe 2. Prière également de fournir des informations sur les accords bilatéraux éventuellement conclus pour prévenir les abus et les pratiques frauduleuses en matière de recrutement, de placement et d’emploi couverts par la convention.

4. Article 10. Prière de décrire les procédures et mécanismes d’instruction des plaintes concernant les activités de toutes les personnes physiques ou morales qui fournissent les services couverts par la convention.

5. Article 11. Prière d’indiquer de quelle manière les principales conventions collectives peuvent protéger les travailleurs employés par les agences d’emploi privées, visées au paragraphe 1 b) de l’article 1 de la convention. En particulier, la commission souhaiterait recevoir des informations complémentaires au sujet des matières suivantes:

-  alinéas c), d) et i). Prière d’indiquer les mesures prises pour garantir une protection adéquate aux travailleurs employés par les agences d’emploi privées en matière d’horaires, durée du travail et autres conditions de travail, les prestations légales en matière de sécurité sociale, et en matière de protection et prestations de maternité, et de protection et prestations parentales.

-  alinéa f). La commission saurait gré au gouvernement de fournir des indications sur le fonctionnement du fonds pour la formation professionnelle financé par des contributions obligatoires des agences, les différents types de formations financés et le nombre de travailleurs temporaires qui ont reçu une formation.

6. Article 12. La commission a noté que les agences d’emploi temporaire et les entreprises utilisatrices sont solidaires en ce qui concerne les crédits des travailleurs qui n’ont pas été payés par les agences d’emploi privées, y compris les contributions sociales. Elle prie le gouvernement d’indiquer la manière dont les responsabilités, dans chacun des domaines visés par l’article 12, sont réparties entre les personnes physiques ou morales qui fournissent en Italie les services visés au paragraphe 1 b) de l’article 1 de la convention et les entreprises utilisatrices.

7. Article 13, paragraphes 1 et 2. Le gouvernement indique dans son rapport que les associations des agences d’emploi privées et les représentants des organisations syndicales les plus représentatives, tant au niveau national qu’au niveau provincial, sont consultées sur la mise en œuvre de la coopération entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées. Le rapport évoque également les accords entre les agences d’emploi privées et le service public de l’emploi, notamment par la mise en place d’une structure informatique unifiée concernant les offres et demandes d’emploi. La commission rappelle que la réforme du service public de l’emploi a été déjàévoquée dans l’observation 2002 sur l’application de la convention n^o 122. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur la coopération entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées de manière à ce que les autorités publiques conservent la compétence pour décider en dernier ressort de la formulation d’une politique de marché du travail.

8. Article 14. Prière de fournir des extraits des rapports des services d’inspection et des informations sur le nombre de travailleurs protégés par les mesures donnant effet à la convention et le nombre et la nature des infractions signalées (Point V du formulaire de rapport).

9. Point IV du formulaire de rapport. Prière d’indiquer si les tribunaux nationaux ont rendu des décisions comportant l’interprétation des textes législatifs qui donnent effet à la convention.