Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952 - Espagne (Ratification: 1965)

Se référant à son observation, la commission souhaiterait recevoir des informations complémentaires sur les points suivants.

Article 4, paragraphes 1, 4 et 5, de la convention. Dans sa communication du 18 octobre 2002, la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CC.OO.) indique qu’à son avis la période de stage de 180 jours de cotisation requise par la législation espagnole prive du droit aux indemnités de maternité un grand nombre de travailleuses, et en particulier celles qui sont employées à temps partiel. A cet égard, la commission a noté avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles le quatrième plan en faveur de l’égalité de chances entre hommes et femmes pour la période 2003-2006 prévoit parmi ses objectifs la suppression de la période minimum de cotisation ouvrant droit aux prestations de maternité en ce qui concerne la période de congé postnatal obligatoire (six semaines après les couches). La commission a également noté qu’en vertu de l’article 4, paragraphe 1(4), du décret royal n^o 1251/2001, lorsque la travailleuse ne remplit pas les conditions d’attribution pour les prestations en espèces, elle peut autoriser le père de l’enfant à percevoir ces dernières pour l’ensemble de la période de congé, à l’exception de la période de repos obligatoire de six semaines, pour autant qu’il satisfasse aux conditions de stage posées par la réglementation. Quant aux travailleuses à temps partiel, le gouvernement ajoute que des règles spécifiques prenant en considération les principes d’égalité et de proportionnalité sont applicables au mode de calcul des périodes de cotisation. La commission espère que le gouvernement pourra indiquer dans son prochain rapport les mesures prises pour réaliser les objectifs du quatrième plan en faveur de l’égalité de chances entre hommes et femmes en ce qui concerne la suppression de la période de stage pour les prestations devant être versées pendant la période obligatoire de congé.

Application dans la pratique de la convention

La commission a pris note des informations communiquées par la CC.OO. ainsi que de la réponse du gouvernement relative au contrôle de l’application des dispositions de la convention dans les petites et moyennes entreprises. Elle a également noté les informations fournies par le gouvernement relatives aux sanctions infligées en cas de violation des normes en la matière. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement continuera à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour renforcer le contrôle de la mise en œuvre dans la pratique des dispositions de la convention, notamment en ce qui concerne les entreprises susmentionnées.