Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 120) sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964 - Espagne (Ratification: 1970)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Point IV du formulaire de rapport. La commission prend note des statistiques communiquées avec le rapport du gouvernement relatives aux infractions relevées par l’inspection du travail en matière de sécurité et de santé pour les commerces et les bureaux sur la période 1997-2001. La commission note avec préoccupation l’augmentation du nombre d’infractions relevées, notamment en ce qui concerne les lieux d’aisance, les installations permettant de déposer les vêtements et autres équipements apparentés, les installations de protection personnelle, les services médicaux et les services pour le contrôle de la santé des travailleurs. La commission observe que ces violations concernent surtout l’application en pratique des articles 15, 17 et 19 de la convention. Elle prie donc le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées et de préciser le nombre et la nature des infractions relevées par les services d’inspection du travail pour remédier à cette situation, afin que les dispositions de cette convention soient pleinement appliquées en pratique.