Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Ghana (Ratification: 1961)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Faisant suite à ses précédentes observations, la commission note avec regret que le gouvernement n’est toujours pas en mesure de faire état de quelque progrès que ce soit concernant l’application de la convention. Elle rappelle que, depuis dix ans, le gouvernement indique qu’un organe consultatif tripartite procède à la révision de la législation nationale du travail en vue de l’harmoniser avec les conventions ratifiées. La commission ne peut qu’exprimer l’espoir que des mesures seront prises dans un très proche avenir pour garantir que des clauses de travail soient incluses dans les contrats publics et que des sanctions adéquates soient prévues, conformément aux articles 2 et 5 de la convention.

La commission suggère à nouveau fortement que le gouvernement prenne sans délai les mesures nécessaires pour faire porter effet aux dispositions de la convention. Celui-ci voudra sans doute envisager la possibilité de solliciter l’assistance technique du BIT en vue de revoir les règles concernant les contrats publics de manière à les rendre pleinement conformes aux prescriptions de la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.