Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 132) sur les congés payés (révisée), 1970 - Allemagne (Ratification: 1975)

La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir qu’il n’est pas encore en mesure d’apporter les éclaircissements qui lui ont été demandés sur l’application dans la pratique de l’article 11 de la convention. Se référant à ses commentaires précédents, la commission espère que le gouvernement ne manquera pas de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet à cette disposition de la convention. Elle lui demande de tenir le Bureau informé de tout fait nouveau à cet égard.