National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2002, qui était conçue dans les termes suivants:
Article 2 de la convention. Prière de préciser s’il est prévu de revoir périodiquement la politique relative aux personnes handicapées.
Article 3. La commission prend note de la liste exhaustive de programmes de réadaptation que le Centre national pour les personnes handicapées (NCPD) mettra en œuvre, et de l’indication selon laquelle des mesures sont prises avec l’aide d’organisations non gouvernementales. La commission souhaiterait savoir à quels programmes il a été donné effet et quels résultats ont été obtenus.
Article 4. Prière d’indiquer l’impact des mesures que le NCPD a pris à ce jour pour garantir l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes handicapés, et entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs.
Article 5. La commission note qu’un comité national de coordination sera établi pour s’occuper des questions relatives aux handicapés, et pour élaborer des programmes destinés à améliorer la situation des handicapés et à accroître l’égalité de chances en leur faveur. Ce comité sera composé entre autres de représentants tripartites et de représentants d’associations de personnes handicapées. Prière d’indiquer si ce comité a été mis en place, et de fournir des informations sur ses activités.
Article 7. La commission note que le NCPD doit fournir tout un ensemble de services consultatifs et de placement aux personnes handicapées. Elle souhaiterait recevoir un complément d’information sur les mesures prises pour adapter les services en place aux besoins des personnes handicapées.
Article 8. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il n’a pas encore été pris de mesures pour promouvoir la création et le développement de services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées. Prière de préciser les activités déployées par le NCPD pour évaluer les besoins des personnes handicapées dans les zones rurales et les communautés isolées, et pour mettre en place les services qui pourraient s’avérer nécessaires.
Article 9. Prière de fournir un complément d’information sur les mesures prises pour garantir que les conseillers en matière de réadaptation ainsi que d’autres personnels qualifiés soient dûment formés.
Partie V du formulaire de rapport. Le gouvernement est prié de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée, en joignant par exemple des statistiques, extraits de rapports, études ou enquêtes sur des questions couvertes par la convention.