National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Se référant également à son observation, la commission apprécierait de recevoir des informations supplémentaires sur l’application des points suivants.
Article 5 de la convention. La commission demande au gouvernement de communiquer au Bureau, dès que possible, les publications relatives aux statistiques visées aux articles 9 et 10.
Article 6. La commission demande au gouvernement de communiquer au Bureau les informations méthodologiques ayant trait à la SES pour les années 1996 à ce jour, dans le cas où la méthodologie différerait des directives suivies pour l’enquête de 1995.
Article 14. La commission prend note des informations fournies par le rapport du gouvernement sur les statistiques compilées sur les accidents et les maladies professionnelles. Elle prie le gouvernement de transmettre au Bureau: a) la publication relative aux statistiques du module ad hoc LFS 1999; et b) la publication relative aux statistiques sur les accidents professionnels encourus par les agriculteurs (article 5).