Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Terres australes et antarctiques françaises

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement. La commission note que ce rapport indique que des protocoles d’accords collectifs ont été conclus se faisant l’écho des négociations collectives entre organisations représentatives des marins et des armateurs. La commission note aussi que le gouvernement indique que, dans la plupart des cas, les armateurs des navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) se réfèrent aux dispositions de la convention collective nationale de la marine marchande et en font une application soit contractuelle, soit directe, ce qui a pour effet de rendre applicable le Protocole d’accord sur la représentation du personnel navigant français dans les entreprises immatriculant leurs navires au registre TAAF. La commission note finalement que la création de l’inspection du travail maritime en application de la loi n^o 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports et du décret n^o 99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l’article L-742-1 du Code du travail se poursuit depuis le mois de septembre 2001 et devrait permettre aux employés des navires immatriculés aux TAAF de disposer de la possibilité de saisir un inspecteur du travail maritime en vue, notamment, du contrôle de l’application des accords collectifs applicables.

La commission remarque en outre que le gouvernement indique qu’une réforme du Code du travail d’outre-mer est envisagée, laquelle prévoit une habilitation pour signer des accords au profit des syndicats représentant les gens de mer embarqués sur les navires immatriculés dans les TAAF. La commission prend bonne note de cette information et prie le gouvernement de lui fournir une copie du Code du travail d’outre-mer réformé dès qu’il sera adopté.