Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Saint-Marin (Ratification: 1995)

Article 2, paragraphe 2 c), de la convention. Travail exigé d’un individu comme conséquence d'une condamnation judiciaire. La commission prie le gouvernement de bien vouloir indiquer, dans son prochain rapport, si les personnes condamnées à exécuter une peine de prison peuvent se voir imposer un travail et, le cas échéant, de bien vouloir fournir des informations pratiques sur les conditions dans lesquelles un tel travail serait réalisé. La commission souhaiterait à cet égard que le gouvernement communique une copie de la loi sur le système pénitentiaire (loi n° 44 du 29 avril 1997) ainsi que du règlement pénitentiaire du 26 mai 1997.