National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la convention est appliquée de manière satisfaisante dans la pratique. Elle note également que le rapport annuel de l’inspection du travail de 1422/1423h (2002), communiqué au BIT sous la référence 14/2174 du 9/4/2003 (7.Safar.1424h), ne contient pas d’information sur les inspections réalisées sur le temps de travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires dans son prochain rapport, telle que des extraits des rapports de l’inspection du travail ainsi que toutes données ou statistiques pertinentes disponibles sur la durée du travail, conformément à la Partie V du formulaire de rapport.