Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Convention (n° 115) sur la protection contre les radiations, 1960 - Suède (Ratification: 1961)

La commission prend note du rapport du gouvernement et de la série de règlements établis par l’Institut suédois de la protection contre les rayonnements, en application de l’article 19 de la loi sur la protection contre les rayonnements (1988:220) et de l’ordonnance sur la protection contre les rayonnements (1988: 293).

1. Article 3, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 2, de la convention. Doses maximales admissibles de radiations ionisantes pour les femmes enceintes ou celles qui allaitent, dont le travail implique une exposition directe aux radiations. A ce sujet, la commission note avec satisfaction les articles 9 à 11 du règlement SSI FS 1998: 4 concernant les limites de dose dans des travaux impliquant une exposition aux radiations ionisantes, qui sont conformes aux recommandations de la CIPR de 1990 et donnent donc effet à l’article 3, paragraphe 1, ainsi qu’à l’article 6, paragraphe 2, de la convention.

2. Article 8. Limites de dose pour les travailleurs qui ne sont pas directement affectés à des travaux sous radiations. La commission note avec satisfaction la disposition de l’article 12 du règlement SSI FS 1998: 4 qui applique la disposition de l’article 8 de la convention.

De plus, la commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.