Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963 - Fédération de Russie (Ratification: 1969)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport.

Elle prend note de l’adoption de nouvelles normes donnant effet à la convention, notamment des règles intersectorielles n^o 36 du 17 juin 2003, POT R M-029-2003, sur la protection des travailleurs lors de l’utilisation de transports industriels (pipelines et autres moyens assurant la continuité de l’accomplissement de travaux), et de la décision n^o 100 du 26 mai 2003 du ministère de la Santé portant approbation des normes d’hygiène en matière d’organisation des procédés technologiques, d’équipements et d’outils SP 2.2.2.1327-03. La commission prie le gouvernement de transmettre une copie de ces instruments avec son prochain rapport.

Ensuite, elle le prie une nouvelle fois de communiquer la norme technique GOST 12.4.125-83 «SBBT - Moyens visant à assurer la protection collective des travailleurs contre les effets des facteurs mécaniques. Normes générales de sécurité».