Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Portugal (Ratification: 1981)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement portant sur la période de juin 2002 à mai 2004 et des observations de la Confédération générale des travailleurs portugais (CGTP) et de l’Union générale des travailleurs (UGT) qu’il transmet. Elle a également pris note de la discussion portant sur l’application de la convention au sein de la Commission de l’application des normes lors de la 91^e session (juin 2003) de la Conférence. Elle note que, dans un contexte de ralentissement de la croissance économique, la situation de l’emploi s’est sensiblement dégradée au cours de la période, avec un taux de chômage standardisé de l’OCDE atteignant 6,4 pour cent en 2003, contre 5,1 pour cent en 2002 et 4,1 pour cent en 2001. Dans le même temps, toutefois, la part du chômage de longue durée a continué de diminuer, passant de 38,1 pour cent du chômage total en 2001 à 32 pour cent en 2003. Le gouvernement fait observer qu’en dépit de la détérioration de la situation de l’emploi le taux de chômage reste parmi les plus bas de l’Union européenne et que, si le taux d’emploi a décliné pour s’établir à 67,1 pour cent en 2003, il reste supérieur à l’objectif fixé par la stratégie européenne de l’emploi pour 2005, tandis que l’écart entre hommes et femmes s’est réduit dans la mesure où les pertes d’emplois ont principalement affecté les hommes. La commission relève en outre que la part de l’emploi à temps partiel, aux deux tiers féminin, s’élevait à 10 pour cent de l’emploi total en 2003.

2. Politiques économiques générales et sectorielles. Le gouvernement se réfère dans son rapport au programme pour la productivité et la croissance de l’économie, adopté en juillet 2002, qui prévoit un ensemble de réformes économiques et vise à stimuler la création d’emplois par des mesures favorables à l’esprit d’entreprise, à l’innovation et à la société du savoir, ainsi que par la simplification des procédures administratives et réglementaires liées à la création et au fonctionnement des entreprises. Adopté en mars 2003, le programme de redressement des zones et secteurs déprimés prévoit un ensemble de mesures visant à réduire les disparités économiques et sociales entre les régions, parmi lesquelles le partage du coût du maintien de l’emploi en cas d’acquisition d’entreprises en difficulté. La CGTP estime toutefois que le gouvernement ne prend pas les mesures de politique économique nécessaires pour atteindre les objectifs de la convention et qu’il porte une large part de responsabilité dans l’aggravation de la crise économique et du chômage, du fait de sa politique de réduction du déficit budgétaire et de restriction de la demande intérieure par la modération salariale et la réduction du pouvoir d’achat des fonctionnaires publics. A cet égard, la commission rappelle qu’aux termes de la convention les mesures à prendre en vue d’atteindre les objectifs de l’emploi doivent être déterminées et revues régulièrement «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a) de la convention). Elle demande au gouvernement d’exposer dans son prochain rapport la manière dont les principaux éléments de politique macroéconomique contribuent à la promotion de l’emploi, dans des domaines tels que les politiques monétaire et budgétaire ou les politiques des prix, des revenus et des salaires.

3. Politiques du marché du travail et de la formation. Le gouvernement indique que le plan national pour l’emploi pour la période 2003-2006 donne la prioritéà la prévention du chômage de longue durée et à la stratégie d’apprentissage tout au long de la vie. Il se réfère aux mesures prises pour favoriser la retraite anticipée des travailleurs âgés de plus de 58 ans, ainsi que la formation professionnelle des chômeurs et l’encouragement à la mobilité géographique et professionnelle. Il fait également état de la prochaine mise en œuvre d’un plan pluriannuel de formation professionnelle en étroite collaboration avec les services de l’emploi. La CGTP affirme qu’une évaluation plus systématique des résultats des mesures de politique active de l’emploi serait nécessaire. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment les mesures qu’il décrit contribuent à l’insertion effective et durable de leurs bénéficiaires dans l’emploi et de faire état des données sur lesquelles il se fonde. La commission note par ailleurs que la CGTP se dit préoccupée de l’incidence des modifications du droit du travail sur la sécurité de l’emploi. L’organisation syndicale estime notamment que l’introduction de contrats de durée déterminée pour des périodes pouvant atteindre six ans risque d’accroître la précarité de l’emploi et ne favorise pas la formation professionnelle des travailleurs. La commission prie le gouvernement de décrire plus précisément les effets escomptés ou constatés sur l’emploi et les qualifications des mesures visant à assouplir le droit du travail auxquelles il se réfère dans son rapport.

4. Consultation des représentants des milieux intéressés. Faisant suite à la discussion à la Commission de la Conférence, le gouvernement souligne dans son rapport que la consultation des partenaires sociaux sur les différents aspects de la politique de l’emploi est assurée tant au niveau national qu’à celui des régions par leur participation aux instances chargées de la politique de formation ainsi qu’au groupe de suivi technique du plan national pour l’emploi. Il indique qu’il a entrepris depuis juin 2003 d’élaborer avec les partenaires sociaux un «contrat social pour la compétitivité et l’emploi». A cet égard, la CGTP regrette que certaines des mesures prévues par l’Accord sur la politique de l’emploi, le marché du travail, l’enseignement et la formation convenu avec les partenaires sociaux en février 2001 n’aient pas été mises en œuvre, et estime que le suivi tripartite de l’exécution de cet accord est insuffisant. La commission prie le gouvernement d’indiquer toute nouvelle mesure qui aura pu être prise afin que les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre collaborent entièrement à l’élaboration des politiques de l’emploi et aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières, conformément à l’article 3 de la convention.