Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - France (Ratification: 1990)

Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note avec satisfaction les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle prend note avec intérêt de l’adoption du décret n^o 2003-812 du 26 août 2003, qui définit les modalités d’accueil en entreprise des élèves de moins de 16 ans de l’enseignement général, et des élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel. La commission note également la modification de l’article L 212-13 du Code du Travail, par l’adoption de l’ordonnance du 4 mai 2004 qui modifie la durée maximale quotidienne de travail des jeunes de moins de 18 ans, en la portant à huit heures (au lieu de sept), sans modifier la durée maximale hebdomadaire de 35 heures, en vue de répondre à des difficultés pratiques constatées dans les entreprises. Elle note par ailleurs que cette durée maximale quotidienne de huit heures est également conforme aux prescriptions de la directive européenne 94-33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail.

Article 2, paragraphe 3, de la convention. Age minimum dans le secteur maritime. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt les informations détaillées communiquées par le gouvernement sur l’âge minimum dans le secteur maritime. Le décret prévu par l’article 117 du Code du travail maritime, qui doit adapter au secteur maritime les dispositions du Code du travail relatives à l’apprentissage, pour l’application du chapitre II du Code du travail maritime relatif aux «dispositions applicables aux marins âgés de moins de 18 ans», est en préparation. La commission note par ailleurs que l’ordonnance n^o 2004-691 du 12 juillet 2004 «portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports» complète certaines dispositions du chapitre II du Code du travail maritime. La commission note en particulier que les conditions d’encadrement des jeunes sont renforcées, quel que soit leur statut à bord des navires (contrat d’engagement ou jeunes en formation), et que leur temps de repos, notamment hebdomadaire, est augmenté. La commission note avec satisfaction que, si l’âge minimum des jeunes marins faisait déjà l’objet d’une réglementation, les modifications législatives et réglementaires en cours ne feront que concourir à la protection des jeunes au travail dans le secteur maritime, notamment en précisant les conditions de travail et d’emploi dans lesquelles ils peuvent être admis à bord des navires.

Article 8, paragraphes 1 et 2. Entreprises de spectacle et agences de mannequins. La commission avait noté que les conditions et les heures de travail des enfants mannequins travaillant pour des agences titulaires d’un agrément, définies par voie réglementaire, sont protectrices. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations concernant l’application pratique de ces dispositions. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note avec satisfaction l’indication fournie par le gouvernement dans son rapport selon laquelle les services de contrôle n’ont relevé aucune infraction relative à l’emploi d’enfants mannequins pour l’année 2003. Elle note également avec intérêt que la loi du 2 janvier 2004, relative à l’accueil et à la protection de l’enfance, a renforcé les sanctions pénales encourues en cas d’infraction aux règles régissant le travail des enfants dans les professions ambulantes et la durée du travail dans le «mannequinat». Les peines sont notamment aggravées en cas d’emploi non autorisé d’un enfant dans une entreprise de spectacle ou dans le «mannequinat», ou en cas d’emploi dissimulé d’un jeune de moins de 16 ans. Les employeurs encourent en cas d’infraction une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.