Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 - Suède (Ratification: 1982)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Se référant à ses commentaires précédents, qui se fondaient sur les observations de la Confédération des syndicats suédois, la commission prend note de la réponse formulée par le gouvernement dans son rapport. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux participent toujours à l’élaboration des dispositions prises par le Conseil national de sécurité et d’hygiène du travail, et ce dans le cadre de groupes de travail tripartites et également d’une procédure de consultation. Il ajoute que les partenaires sociaux sont consultés avant que la direction du conseil ne prenne des décisions.

La commission rappelle les observations de la Confédération des syndicats suédois selon lesquelles, par effet d’une résolution gouvernementale, les instances dirigeantes d’aucune des deux parties n’ayant été représentées dans les organes régionaux de contrôle (les personnes désignées par la Confédération des employeurs suédois - SAF - ayant quitté les instances de tous les organes décisionnels gouvernementaux), la représentation tripartite au sein de la Caisse suédoise pour le milieu de travail et les instances dirigeantes des organismes de contrôle et d’inspection telles que le SWEDAC et l’Institut national de contrôle et de recherche n’existe plus. La Confédération des syndicats avait ajouté que l’application des articles 4 et 5 de la conventionétait donc devenue, de ce fait, très difficile.

La commission serait reconnaissante au gouvernement de répondre à ces observations de la Confédération des syndicats suédois, en tenant compte des dispositions de l’article 4, paragraphe 1, de la convention, en vertu desquelles les organisations d’employeurs et de travailleurs doivent être consultées à propos de la définition de l’application et du réexamen périodique de la politique nationale en matière de sécurité et de santé des travailleurs.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.