Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985 - Finlande (Ratification: 1987)

La commission prend note du rapport du gouvernement qui contient des informations répondant partiellement à ses commentaires précédents et qui précisent que la nouvelle loi sur les statistiques a été promulguée le 23 avril 2004. La commission saurait gré au gouvernement de lui transmettre une copie de ce texte.

La commission prend également note de l’observation de la Centrale d’organisations syndicales de Finlande (SAK) concernant l’application des articles 9 et 11 de la convention.

Article 9 de la convention. La SAK complète sa déclaration de 1999 et souligne un manque de cohérence entre les statistiques sur la durée du travail compilées par «Statistiques Finlande»à partir de l’enquête sur la main-d’œuvre et les enquêtes sur les salaires qui sont tirées principalement des enquêtes faites auprès des employeurs. La SAK déplore que le mélange des informations par industrie, secteur, etc. soit problématique. De son point de vue, les statistiques basées sur la durée du travail hebdomadaire et/ou annuelle (c’est-à-dire résultant implicitement des enquêtes faites auprès des employeurs) complèteraient les statistiques actuelles dans la manière envisagée par cet article (paragraphe 1).

Considérant à cet égard que, idéalement, les statistiques sur la durée du travail devraient être compilées au même moment que les statistiques sur les gains tirées de l’enquête sur la structure des gains (SES), le comité renvoie à ses précédents commentaires pertinents et prie à nouveau le gouvernement d’indiquer s’il envisage de compiler et de publier des statistiques sur la durée moyenne du travail (heures normales et heures rémunérées) et des statistiques sur les taux de salaires et de rémunérations, lesquels seraient dérivés de l’enquête annuelle sur la structure des gains et compatibles avec les statistiques correspondantes sur les gains. La commission attire également l’attention du gouvernement sur le fait que cette question ainsi que la possible introduction des questions sur la durée annuelle du travail devraient être discutées par tous les partenaires impliqués dans la collecte de ces statistiques soit: «Statistiques Finlande», les organisations d’employeurs et de travailleurs et le ministère du Travail.

La commission note aussi que les statistiques sur les taux de salaires LCS au temps et la durée normale du travail par profession (paragraphe 2), qui étaient habituellement communiquées au BIT pour publication dans l’enquête d’octobre, ne semblent plus être disponibles. Elle prie le gouvernement d’indiquer si ces statistiques sont toujours compilées et publiées et, si tel est le cas, par quelle source. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout développement en la matière.

Article 11. La SAK souligne que les statistiques sur les coûts de la main-d’œuvre compilées en 1990, 1996 et 2000 ne sont pas représentatives de l’économie dans son ensemble étant donné qu’en 2000 elles couvraient moins de la moitié des personnes salariées. La commission avait déjà relevé que la représentativité des statistiques sur le coût de la main-d’œuvre en termes de travailleurs couverts a été une source constante de préoccupation pour EUROSTAT et les Etats Membres depuis plusieurs années. Il doit être souligné qu’il est souvent plus difficile de recueillir des données sur le coût de la main-d’œuvre dans le secteur des services que dans les secteurs industriels. La révision des règlements de la CE prévoit une harmonisation des définitions des statistiques sur le coût de la main-d’œuvre et de l’enquête sur la structure des gains (SES). La commission est d’avis que, en conséquence, les résultats, tant de l’enquête sur la structure des gains (SES) que des statistiques sur le coût de la main-d’œuvre, devraient gagner en représentativité.

La commission adresse directement au gouvernement une demande relative à certains autres points.