Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - France (Ratification: 1982)

1. Consultations tripartites requises par la convention. La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport reçu en septembre 2003 sur les consultations écrites intervenues avec les partenaires sociaux sur les questions couvertes par la convention. Elle note également que des consultations ont eu lieu au sein de la Commission consultative pour l’OIT. L’objectif de celles-ci était, entre autres, de résorber le retard accumulé en relation avec la soumission au Parlement des instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur toutes consultations intervenues sur les questions couvertes par la convention, en incluant des indications sur les activités de la Commission consultative pour l’OIT(article 5, paragraphe 1, de la convention).

2. La commission a noté que les dispositions de la convention sont mises en œuvre au niveau national en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon. En ce qui concerne l’application de la convention en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la commission formule des demandes directes.