Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Pologne (Ratification: 1993)

Dans le rapport reçu en septembre 2004, le gouvernement fait état de la mise en place en novembre 2001 de la Commission tripartite des affaires économiques et sociales, aujourd’hui principal forum de dialogue social. La commission note avec intérêt que par résolution du 13 décembre 2002 cette commission tripartite, après consultation des organisations représentatives, a créé une équipe permanente de coopération avec l’OIT, qui a débuté ses activités le 30  avril 2003. Le gouvernement indique dans son rapport que cette équipe doit notamment être consultée sur les questions couvertes par la convention. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations intervenues sur chacune des questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, pendant la période couverte par le rapport, en précisant la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations. Elle prie également le gouvernement d’indiquer si les organisations représentatives ont été consultées à propos de la production d’un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures visées par la convention et, le cas échéant, de préciser le résultat de ces consultations (article 6 de la convention).