Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976 - Terres australes et antarctiques françaises

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, selon lesquelles les marins étrangers jouissent des conditions de travail essentiellement comparables à celles des marins français ou assimilés. Elle note cependant que le contrôle des conditions de travail, qui est confié au service des affaires maritimes des Terres australes et antarctiques françaises, dont le chef est en charge de l’inspection du travail des navires immatriculés dans ce territoire, n’est pas achevé. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’application des dispositions pertinentes tant aux navires immatriculés dans le registre des TAAF et dans son éventuel successeur qu’aux navires immatriculés en France métropolitaine.