Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Slovaquie (Ratification: 1997)

1. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note du rapport du gouvernement qui a été reçu en janvier 2005, dans lequel il répond aux commentaires formulés en octobre 2004 par la Confédération des syndicats de Slovaquie (KOZ SR). Dans ses commentaires, la confédération se dit préoccupée par des insuffisances du dialogue social en 2003-04. En juillet 2003, la confédération avait demandé la ratification des conventions n^os 135, 150, 151, 154, 158 et 181, mais le groupe de travail tripartite qui avait été établi ne s’est réuni qu’une fois et n’a pas repris ses activités. La confédération avait aussi fait observer que le gouvernement avait réduit les effectifs de la délégation tripartite à la Conférence en 2003 et 2004, sans consultation préalable des partenaires sociaux. La confédération indique qu’en 2004 le gouvernement a cessé de soumettre des projets de loi et de modifications de loi au Conseil économique et social (CES), et a approuvé de nouvelles réglementations en ce qui concerne la réforme du service public de la santé, la loi sur la famille et d’autres lois sociales, sans consulter préalablement les partenaires sociaux. La confédération estime que, en raison de ces nouvelles réglementations, les partenaires sociaux ne peuvent plus jouer leur rôle et n’ont ni les moyens ni la possibilité d’influencer efficacement la politique du gouvernement en matière de développement économique et social.

2. Dans sa réponse, le gouvernement indique que la procédure de ratification de conventions de l’OIT a été interrompue en raison de modifications de la législation nationale qui étaient nécessaires. Les effectifs de la délégation envoyée à la Conférence ont été réduits pour des raisons budgétaires. Le gouvernement indique aussi que les modifications de la loi de 1999 sur le dialogue social ont été approuvées par le Parlement le 21 octobre 2004. Le CES a terminé ses activités le 30 novembre 2004 et le Conseil du partenariat économique et social a été établi le 1^er décembre 2004 en tant que nouvel organisme consultatif public. Le gouvernement exprime l’espoir que ces ajustements juridiques permettront d’améliorer le dialogue avec les partenaires sociaux. La commission prend note des statuts, qui sont joints au rapport, du Conseil du partenariat économique et social de la République de Slovaquie, lequel est entré en fonction le 1^er décembre 2004.

3. La commission note en outre que le gouvernement a joint à son rapport des extrait du mémorandum qui a été soumis au gouvernement et qui porte sur un projet de loi visant à modifier la loi sur les compétences et la loi sur la négociation collective. Ce projet a été élaboré par le Bureau international du Travail en juillet 2004 et a été envoyé en août 2004 aux partenaires sociaux. Le Bureau a recommandé au gouvernement de consulter les partenaires sociaux avant d’élaborer la réglementation qui définit la composition, les statuts et le mandat du Conseil du partenariat économique et social de la République de Slovaquie. Le Bureau a aussi recommandé de veiller particulièrement à mettre en place dans le conseil une sous-commission chargée d’examiner les normes internationales du travail et les questions dont l’OIT s’occupe en général. Dans cette sous-commission, une consultation tripartite sur les normes internationales du travail pourrait avoir lieu entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Cette pratique existe dans nombre de pays de l’Union européenne. Au vu de ce qui précède, la commission invite de nouveau le gouvernement et les partenaires sociaux à promouvoir et à renforcer le tripartisme et le dialogue social sur les questions couvertes par la convention. Elle demande aussi au gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, si la sous-commission chargée au sein du nouveau conseil d’examiner les normes internationales du travail a été établie. Prière aussi d’indiquer les progrès accomplis dans la tenue de consultations tripartites effectives sur l’ensemble des questions visées par l’article 5, paragraphe 1, de la convention, pendant la période couverte par le prochain rapport.