Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Terres australes et antarctiques françaises

La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission rappelle que, dans sa demande directe antérieure, la commission avait pris note qu’une réforme du Code du travail d’outre-mer prévoyant une habilitation pour signer des accords au profit des syndicats représentant les gens de mer embarqués sur les navires immatriculés dans les TAAF a été envisagée. La commission renouvelle sa demande et prie le gouvernement de lui fournir une copie du Code du travail d’outre-mer révisé dès qu’il sera adopté.