Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Tunisie (Ratification: 1970)

1. Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations permettant d’avoir une vue d’ensemble de la manière dont «l’amélioration du niveau de vie» a été considérée comme «l’objectif principal des plans de développement économique» (article 2 de la convention).

2. Partie IV. Rémunération des travailleurs. Avances sur les salaires. En réponse à des commentaires formulés depuis plusieurs années, le gouvernement indique dans un rapport reçu en août 2003 que la fixation par l’article 150 du Code du travail du taux maximum des retenues successives opérées sur le salaire du travailleur pour rembourser une avance qui lui a été accordée par l’employeur constitue en fait une protection du salaire du travailleur. Selon le gouvernement, les dispositions de l’article 150 peuvent implicitement s’appliquer également au recouvrement des avances sur salaire qui repose sur le même principe relatif à la fixation du taux maximum des retenues. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des exemples des décisions de justice ou des résolutions administratives ayant donné effet aux dispositions de la législation nationale en conformité avec l’article 12 de la convention.