Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 53) sur les brevets de capacité des officiers, 1936 - Argentine (Ratification: 1955)

La commission note le rapport du gouvernement et les règles applicables en matière de reconnaissance des diplômes en vertu de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée en 1995, transmises avec le rapport.

La commission note cependant avec regret que le gouvernement n’a pas répondu aux demandes d’informations formulées dans ses commentaires précédents en ce qui concerne l’application pratique de la législation sur la reconnaissance des brevets de capacité étrangers. Elle demande au gouvernement de lui transmettre dans son prochain rapport lesdites informations ainsi que le nombre de brevets de capacité nationaux et étrangers reconnus et délivrés au cours de la dernière période d’examen.