Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 120) sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964 - Espagne (Ratification: 1970)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prend également note des informations concernant le nouvel ensemble de normes désormais plus étroitement en rapport avec les dispositions de la convention.

2. Partie IV du formulaire de rapport. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des statistiques communiquées dans le rapport du gouvernement au sujet des infractions relevées par l’inspection du travail en matière de sécurité et d’hygiène dans le commerce et les bureaux sur la période 2002-03. La commission note que les différentes colonnes du tableau font apparaître, dans leur majorité, une baisse du nombre des infractions mais que l’on constate au contraire une augmentation de leur nombre s’agissant des services médicaux. Ce phénomène ayant une incidence au regard de l’application dans la pratique de l’article 19 de la convention, la commission prie le gouvernement de faire connaître les mesures prises ou envisagées devant cette situation par les services d’inspection du travail et de préciser la nature des infractions relevées dans ce cadre, de manière à assurer la pleine application dans la pratique de cette disposition de la convention. La commission se réfère également aux paragraphes 1 à 6 de ses commentaires sous la convention n^o 155.