Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 1966)

La commission prend note avec intérêt des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement reçu en janvier 2005, du Plan national pour l’emploi 2004, ainsi que de divers autres publications et rapports joints.

1. Stratégie et tendances de l’emploi. Le gouvernement rappelle que les trois objectifs clés de la stratégie européenne pour l’emploi sont une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et un renforcement de la cohésion sociale. Ces objectifs s’appuient sur les recommandations du groupe de travail en matière d’emploi qui placent en priorité: l’amélioration de l’adaptabilité des travailleurs et des entreprises; l’attraction et le maintien dans le marché du travail d’un plus grand nombre de personnes; un investissement plus efficace dans les ressources humaines et l’apprentissage tout au long de la vie; l’application effective des réformes à travers une meilleure gouvernance; la promotion de l’égalité entre hommes et femmes sur le marché du travail. Le gouvernement indique que le marché du travail est particulièrement vigoureux, avec des taux d’emploi se situant à 74,7 pour cent et un taux de chômage faible, le plus bas du G7 en 2004, avec 4,8 pour cent. Pour les hommes, le taux d’emploi s’élève à 79,5 pour cent et le taux de chômage à 5,1 pour cent. Pour les femmes, il s’élève à 69,8 pour cent pour un taux de chômage de 4,5 pour cent. Le gouvernement souligne que le nombre de personnes actives au Royaume-Uni a atteint des niveaux records, avec une progression de 250 000 personnes employées depuis 2003, alors que le taux de chômage est le plus bas depuis trente ans et qu’il continue de reculer, les améliorations les plus sensibles concernant le chômage de longue durée, à son plus bas niveau depuis trente ans. La commission prend dûment note de ces informations. Elle saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des données ventilées sur les tendances du marché du travail. Elle rappelle au gouvernement l’importance qu’elle attache à une information sur la manière dont les mesures adoptées dans le cadre de la politique économique générale et en particulier de la politique des revenus et des salaires contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» à la poursuite «comme un objectif essentiel» du plein emploi, productif et librement choisi (articles 1 et 2 de la convention).

2. Politiques du marché du travail. En décembre 2003, le gouvernement publiait un rapport intitulé «Full employment in every region». Ce document expose la stratégie suivie par le gouvernement pour parvenir au plein emploi dans toutes les régions, en s’attaquant aux secteurs défavorisés et aux îlots de chômage. Il poursuit également une politique active de lutte contre la discrimination sur le lieu de travail, notamment à travers sa campagne Equality Direct, qui permet aux employeurs d’obtenir des informations et des conseils en la matière par téléphone ou par Internet. Il a adopté en outre un Règlement sur l’égalité dans l’emploi (religion ou croyances) et un Règlement sur l’égalité dans l’emploi (orientations sexuelles) qui sont entrés en vigueur en décembre 2003. Ces règlements interdisent la discrimination fondée sur la religion ou les croyances ainsi que sur les orientations sexuelles en matière d’emploi, de travail indépendant, de profession et de formation professionnelle. Le gouvernement signale également son document de politique sur les pensions intitulé «Simplicity, security and choice: Working and saving for retirement» de décembre 2002, qui annonce certaines mesures tendant à permettre aux travailleurs âgés de rester en activité plus longtemps. Le gouvernement s’est en fait fixé un nouvel objectif pour 2005-2008, qui est d’accroître le taux d’emploi des personnes de 50 à 69 ans et de réduire l’écart entre le taux d’emploi de cette catégorie et le taux d’emploi global.

3. Le gouvernement indique en outre que, suite au succès du «New Deal for Disabled People», qui a été le premier programme conçu spécifiquement pour aider les personnes handicapées bénéficiant de prestations de santé à trouver un emploi rémunéré et le conserver, ce programme a été prorogé jusqu’en mars 2006. En matière d’éducation et de formation professionnelle, l’objectif clé retenu par les conseils de l’enseignement et de la formation professionnelle tend à ce que, en 2010, 90 pour cent des jeunes de 22 ans aient suivi un programme complet leur permettant d’accéder à l’enseignement supérieur ou à un emploi qualifié. Le gouvernement souhaite que 50 pour cent des 18 à 30 ans passent par l’enseignement supérieur d’ici à 2010. Cet objectif est renforcé par des arguments économiques et sociaux puissants et la progression attendue devrait provenir principalement des nouveaux types de qualification adaptés précisément aux besoins des étudiants et de l’économie. Le gouvernement indique également que le réseau des services Jobcentre Plus est actuellement en cours de modernisation et devrait être étendu, de manière à comprendre près de 1 000 sites. La commission prend note avec intérêt de cette évolution, ainsi que des divers programmes décrits en détail dans le rapport. Elle espère que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport une évaluation de l’impact de ces mesures de politique active du marché du travail, notamment en ce qui concerne les catégories défavorisées telles que les personnes âgées sollicitant des prestations de maladie et d’incapacité et les femmes exerçant un emploi à temps partiel faiblement rémunéré. La commission souhaiterait également continuer de disposer d’informations et de chiffres illustrant la réussite, les problèmes rencontrés et les enseignements à tirer de l’expérience des partenaires sociaux au Royaume-Uni dans le contexte de l’application de la convention.