Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 1980)

La commission prend note des informations détaillées et des statistiques fournies par le gouvernement en ce qui concerne l’inspection et la formation. Elle note en particulier avec intérêt l’adoption du règlement de 2002 sur la marine marchande (examen médical).

La commission note avec satisfaction que l’article 4 du règlement sur la marine marchande (horaire de travail), adopté en 2002 et modifié en 2004, intitulé «obligation générale de l’entreprise, de la personne qui emploie un marin, et du capitaine», qui énonce les règles applicables dans des situations qui ne revêtent pas un caractère d’urgence, ne contient plus la clause d’assouplissement «dans la mesure où cela est raisonnablement possible». La commission rappelle à ce propos que le Royaume-Uni a ratifié en 2001 la convention (nº 180) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996. Pour d’autres observations concernant le temps de travail et les effectifs, la commission renvoie par conséquent le gouvernement à ses commentaires concernant la convention n^o 180.