Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Pologne (Ratification: 1993)

Consultations tripartites requises par la convention. Le gouvernement indique, dans son rapport reçu en septembre 2006, qu’un programme de révision de la législation et de la pratique polonaises a été mis en place pour 2004-2008 par l’équipe permanente de coopération avec l’OIT, et qu’il pourrait aboutir à la ratification de conventions. La commission note, à cet égard, que la mise en place d’un programme de ratification a été évoquée lors de la réunion du 21 juin 2006 de l’équipe permanente de coopération avec l’OIT et qu’il a été décidé de prévoir, dans l’accord collectif actuellement en négociation entre le gouvernement et les partenaires sociaux, la ratification de certaines conventions. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le contenu et l’issue des consultations tripartites intervenues, notamment au sein l’équipe permanente de coopération avec l’OIT, sur chacune des questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, et notamment sur la ratification de conventions (article 5, paragraphe 1 c)).