Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Danemark (Ratification: 2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide afin de soustraire les enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite. La commission avait noté que le gouvernement avait présenté un nouveau Plan d’action triennal (2003-2006) contre la traite des femmes, qui accorde une grande importance à l’aide aux victimes et aux initiatives de prévention. A cet égard, elle note les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles un Plan d’action contre la traite des enfants et des adolescents, lequel amende le Plan d’action contre la traite des femmes, a été élaboré en 2005. Ce plan – qui est le résultat d’une augmentation de la conscience sur les effets dangereux de la traite sur la santé et le bien-être des enfants – se compose de mesures pour la prévention, la protection et la réhabilitation des victimes et la poursuite des personnes impliquées dans ce crime. La commission note également les indications du gouvernement selon lesquelles un nouveau plan est actuellement élaboré et s’inspire du premier plan d’action. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du Plan d’action contre la traite des enfants et des adolescents, en particulier en ce qui concerne les mesures de protection et de réhabilitation prises pour les enfants victimes de la traite. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé en vue de l’adoption du nouveau plan d’action contre la traite.

Parties IV et V du formulaire de rapport. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles, depuis 2001, la traite de personnes, dont les enfants, a été le crime le plus ciblé par les contrôles de la police nationale effectués par le Centre de soutien et d’enquête du Commissariat national (NEC). Ce contrôle de police systématique inclut un devoir des districts de police de faire parvenir des rapports au NEC, rapports qui doivent contenir toutes les informations qu’ils ont en leur possession et qui pourraient être importantes pour combattre la traite de personnes. Le NEC donne priorité aux enquêtes concernant la traite de personnes et, à cette fin, a créé une équipe permanente d’enquêteurs destinée à fournir un soutien dans ce domaine. La commission note les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles les districts de police ont nommé des officiers de police responsables de la traite de personnes, afin d’assurer une coopération efficace avec les autorités et organisations sociales pertinentes. En mars 2005, la police nationale a organisé un séminaire (auquel ont participé les officiers de police responsables et les représentants des autorités et organisations sociales) sur le travail de contrôle et d’analyse, les méthodes d’enquêtes pertinentes et la collaboration internationale. La commission note également les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles, dans le contexte de l’action pour combattre la traite de personnes, la police nationale collabora avec un anthropologue dont les responsabilités incluent des initiatives pour encourager la collaboration entre les autorités responsables de l’application de la loi et les services sociaux.

La commission note également les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles, en ce qui concerne les infractions sur la traite de personnes jusqu’au 1^er juillet 2006, 13 personnes ont été condamnées. Tous ces cas concernaient la traite de femmes à des fins de prostitution. Selon les données de la police nationale, à l’exception d’une victime qui était âgée de 17 ans, toutes les autres étaient âgées de 18 ans.

Finalement, la commission note les informations statistiques détaillées de l’autorité sur le milieu de travail du Danemark communiquées par le gouvernement dans son rapport. Plus particulièrement, elle note que, selon ces données, entre 2003 et 2005, l’autorité sur le milieu de travail du Danemark est intervenue dans 656 incidents concernant la violation des dispositions sur des jeunes de moins de 18 ans. Dans ce nombre, 480 concernaient des jeunes de 16 et 17 ans. La commission note également les statistiques concernant le nombre de jeunes qui travaillent, ventilées par âge et par sexe. Elle note que ce nombre a diminué entre 2003 et 2005, particulièrement pour le groupe d’âge des 15-17 ans.

La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des statistiques et des informations sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre et la nature des infractions constatées, des enquêtes menées, des poursuites exercées et des condamnations prononcées.