Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 74) sur les certificats de capacité de matelot qualifié, 1946 - Espagne (Ratification: 1971)

La commission prend note du décret royal n^o 2062/1999 du 30 décembre 1999 réglementant le niveau minimal de formation des gens de mer, ainsi que des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, et notamment celles ayant trait au nombre de cours de formation dispensés ainsi qu’au nombre d’étudiants inscrits à ces cours. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des indications générales plus complètes sur la manière dont la convention est appliquée, en donnant, par exemple, des extraits de rapports des services d’inspection, des précisions sur le nombre de certificats délivrés, etc. (Point V du formulaire de rapport).