Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Belgique (Ratification: 1970)

Point V du formulaire de rapport. La commission prend note des données statistiques communiquées par le gouvernement concernant le nombre total d’enquêtes effectuées et le nombre d’infractions constatées à la législation sur la protection des salaires. Elle note que des infractions sont relevées dans environ 10 pour cent des cas. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des indications générales sur l’application de la convention dans la pratique, et notamment de fournir des informations sur les sanctions imposées aux contrevenants et l’impact de celles-ci, ainsi que sur toutes autres mesures prises pour réduire le nombre d’infractions à la législation sur la protection du salaire.