Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985 - Suisse (Ratification: 1987)

La commission prend note du rapport du gouvernement au sujet de l’évolution de l’application de la convention, des informations communiquées en réponse à ses commentaires antérieurs et des statistiques et informations méthodologiques correspondantes requises.

Elle note en particulier avec satisfaction que l’article 9 de la convention est à présent pleinement appliqué, les statistiques sur la durée normale du travail étant établies annuellement sur la base des déclarations d’accident des travailleurs, tandis que les statistiques sur les salaires minima ou tarifaires sont dérivées de l’Enquête sur les conventions collectives de travail (CCT) et classées par niveau de qualification et de branche d’activité économique.

La commission adresse directement au gouvernement une demande sur d’autres points.