Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985 - Suisse (Ratification: 1987)

1. Se référant également à son observation, la commission note, en réponse à sa demande relative à l’obligation découlant de l’article 16, paragraphe 4, de la convention, l’indication selon laquelle l’étude bisannuelle sur les coûts du travail prévue par le système global des statistiques des salaires et des coûts du travail (article 11) n’a pas pu être réalisée, faute de ressources en personnel, mais qu’il est néanmoins envisagé de réaliser une enquête pilote sur les coûts du travail en parallèle à l’enquête sur la structure des salaires 2006 afin de compléter les estimations du coût du travail basées sur les informations existantes. La commission saurait gré au gouvernement de tenir le Bureau informé de tout développement à cet égard.

2. La commission note que le gouvernement maintient, en ce qui concerne l’agriculture, la limitation du champ d’application des articles 9 et 10, autorisée en vertu de l’article 17 au motif que les données disponibles concernant les salaires agricoles ne sont pas suffisamment représentatives des salaires dans la branche de l’agriculture, l’activité étant marquée par une très forte présence de petites exploitations gérées par les propriétaires.