Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 56) sur l'assurance-maladie des gens de mer, 1936 - Luxembourg (Ratification: 1991)

La commission note le rapport communiqué par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires relatifs à l’application de l’article 2, paragraphe 5, de la convention. Dans la mesure où les informations communiquées par le gouvernement concernant la manière dont est définie la faute grave sont identiques à celles transmises au titre de la convention n^o 55 sur les obligations de l’armateur en cas de maladie ou d’accident des gens de mer, la commission prie le gouvernement de bien vouloir se référer aux commentaires formulés en la matière dans le cadre de cette dernière.