Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Slovaquie (Ratification: 1993)

La commission prend note des rapports du gouvernement.

Dans sa demande directe antérieure, la commission avait pris note des commentaires formulés par la Confédération des syndicats de la République de Slovaquie (CTUSR) datés du 2 novembre 2005 au sujet de la loi n^o 461/2003 sur l’ensemble de lois sur l’assurance sociale et sa conformité avec la convention. De manière plus concrète, la confédération allègue que la participation à une grève est considérée comme une interruption de travail aux fins de l’assurance sociale, ce qui signifie que les travailleurs ne pourront plus réclamer un calcul plus favorable de leurs pensions en cas de retraite anticipée.

La commission prend note à ce propos du rapport du gouvernement indiquant que la loi n^o 461/2003 sur l’ensemble de lois de l’assurance sociale a été modifiée par la loi n^o 721/2004 qui prévoit que la participation des travailleurs à une grève n’aura pas pour effet de suspendre l’assurance sociale – l’assurance maladie, l’assurance retraite et l’assurance chômage. La commission prend note de cette information.

Enfin, la commission note que les commentaires fournis par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) datés du 10 août 2006 concernent la convention n^o 98 et les examinera dans le cadre de cette dernière convention.