Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prend également note des commentaires formulés par le Congrès des syndicats (TUC) dans sa communication du 24 octobre 2005 ainsi que de la réponse du gouvernement.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution et de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, en vertu de l’article 48 de la loi de 2003 sur les délits sexuels, une personne (A) commet un délit si: a) elle entraîne ou incite intentionnellement une autre personne (B) à se prostituer ou à s’impliquer dans la pornographie, où que ce soit dans le monde; et b) si : i) B est âgé de moins de 18 ans et A ne peut raisonnablement croire que B a 18 ans ou plus, ou ii) B est âgé de moins de 13 ans. Elle avait noté qu’une formulation similaire était utilisée dans plusieurs autres dispositions de cette loi relatives à la prostitution des enfants ou à la pédopornographie (art. 49 et 50). Elle avait par conséquent fait observer que seuls les enfants âgés de moins de 13 ans étaient protégés, avec certitude, contre l’exploitation sexuelle. La commission avait relevé dans le rapport du gouvernement que la prostitution et la pornographie n’étaient pas illégales en tant que telles et qu’il était concevable que A puisse inciter B à se livrer à ces pratiques en pensant sincèrement que B a plus de 18 ans. Si le défendeur peut produire des preuves à l’appui de cette conviction, la police n’a pas vraiment intérêt à poursuivre un individu qui pensait sincèrement avoir respecté la loi. La commission avait prié le gouvernement de lui donner des informations sur les preuves fournies aux tribunaux par des personnes poursuivies pour avoir utilisé, recruté ou offert des personnes de moins de 18 ans à des fins de prostitution ou de production de matériel pornographique, sur les décisions judiciaires concernant la recevabilité de ces preuves et les résultats de procès dans lesquels de telles preuves ont été invoquées.

La commission note que le TUC admet que la législation du Royaume-Uni présente une lacune en ce sens qu’il est possible d’échapper à une condamnation pour exploitation sexuelle d’un enfant en déclarant avoir eu «de bonnes raisons de croire» que cet enfant avait plus de 18 ans.

Le gouvernement déclare qu’il ne collecte pas d’informations sur les preuves produites lors des procès. Il ajoute que la loi sur la protection des enfants et la prévention des délits sexuels (Ecosse) a été adoptée en 2005. Cette loi introduit de nouveaux délits, à savoir ceux qui consistent à payer pour les services sexuels d’un enfant (art. 9), inciter un enfant à fournir des services sexuels ou favoriser la pédopornographie (art. 10), exercer une domination sur des enfants qui fournissent des services sexuels ou participent à des actes de pédopornographie (art. 11), organiser ou faciliter l’offre de services sexuels par des enfants ou la pédopornographie (art. 12). La commission constate que les articles 9, 10, 11 et 12 sont structurés sur le modèle des articles 48, 49 et 50 de la loi de 2003 sur les délits sexuels dans la mesure où, si B a moins de 18 ans, A ne se rend coupable d’un délit que s’il n’a pas de bonnes raisons de croire que B a au moins 18 ans. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment est apportée dans la pratique la preuve requise aux articles 48, 49 et 50 de la loi de 2003 sur les délits sexuels et aux articles 9, 10, 11 et 12 de la loi de 2005 sur les délits sexuels (Ecosse). Elle prie en outre le gouvernement de lui donner des informations sur d’éventuelles directives données à ce propos par des magistrats, par exemple.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Provoquer ou autoriser l’utilisation d’enfants pour la mendicité. La commission avait noté que, aux termes de l’article 4(1) et (2) de la loi de 1933 sur les enfants et les adolescents (telle que modifiée par la loi de 1989 sur l’enfance), il était interdit d’inciter un enfant de moins de 16 ans à mendier ou de permettre qu’il soit utilisé pour la mendicité. Elle avait noté que le gouvernement n’avait pas l’intention de modifier la définition du terme «enfant» pour y inclure tous les jeunes de moins de 18 ans. Elle avait prié le gouvernement d’expliquer comment le fait de ne pas interdire la mendicité des enfants de 16 à 18 ans pouvait être considéré comme étant conforme à l’article 3 c) lu conjointement avec l’article 2 de la convention. Le gouvernement répond qu’inciter ou autoriser un enfant de moins de 16 ans à mendier est un délit pénal et que la mendicité n’est pas en soi illégale. De plus, pour certains actes, l’âge légal de consentement est de 16 ans. Il n’est donc pas considéré judicieux d’étendre le délit aux enfants de moins de 18 ans. Le gouvernement reconnaît en revanche que contraindre un jeune de 16 ou 17 ans à mendier relève de différentes formes de délit. Par exemple, si la contrainte prend la forme de menaces d’un préjudice physique, elle relève du délit de «coups et blessures» en common law.

Article 5. Mécanismes de surveillance. 1. Groupe tripartite du Royaume-Uni pour le suivi de la convention n^o 182. La commission avait précédemment noté que la première réunion du Groupe tripartite du Royaume-Uni pour le suivi de la convention n^o 182 avait eu lieu en mai 2003 et que de hauts fonctionnaires de différents ministères ainsi que des représentants du TUC et de la CBI y avaient participé. La commission prend note des comptes rendus des réunions tenues par le groupe tripartite le 30 juin 2005, le 23 août 2005, le 3 octobre 2005, le 30 novembre 2006, qui sont joints au rapport du gouvernement. Le gouvernement indique que ces réunions ont donné aux partenaires sociaux l’occasion de débattre directement avec des experts gouvernementaux de l’orientation et de la mise en œuvre de la politique actuelle relative à des questions telles que la traite des enfants et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

2. Administration de la santé et de la sécurité. La commission relève dans le rapport du gouvernement que l’administration de la santé et de la sécurité a participé à la semaine européenne consacrée en 2006 à la santé et à la sécurité des jeunes au travail. Elle a collaboré avec l’Institut de la santé et de la sécurité au travail, le TUC, le Conseil de l’apprentissage et de la formation professionnelle, l’organisation des manufacturiers et le Bristish Safety Council. Le but était d’attirer l’attention sur la santé et la sécurité des jeunes au travail et d’élaborer des directives sur un cours de sensibilisation aux principaux risques.

3. Les comités locaux pour la protection de l’enfance et autres institutions de protection des enfants. Le gouvernement indique que des comités locaux pour la protection de l’enfance ont été créés en avril 2006, qui sont chargés de coordonner l’action menée pour protéger les enfants de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans chaque localité.

Article 6. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. 1. Projet réflexe. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le gouvernement avait lancé un «projet réflexe», l’équipe interinstitutions chargée de lutter contre le crime organisé dans le domaine de l’immigration, lequel englobe la traite des êtres humains. Le gouvernement indique que ce projet a engendré des mesures coordonnées qui ont permis de démanteler avec succès des gangs organisés. En 2004-05, 149 de ces gangs ont été démantelés et 1 456 arrestations ont eu lieu. Il ajoute que l’opération «pentameter», opération nationale interinstitutions visant à lutter contre la traite aux fins d’exploitation sexuelle, s’est déroulée du 29 février au 31 mai 2006: 55 unités de police y ont participé, 515 interventions ont eu lieu, 232 personnes ont été arrêtées et 84 victimes potentielles recensées dont 12 auraient été des mineurs. Le gouvernement indique en outre que le projet réflexe a donné lieu à l’opération «paladin» et à la mise en place d’équipes de protection des mineurs à l’aéroport d’Heathrow.

2. Traite des enfants. Le commission note avec intérêt que le gouvernement a pris plusieurs mesures pour lutter contre la traite en général et la traite des enfants en particulier: a) lancement le 23 mars 2007 du plan de lutte contre la traite des êtres humains qui comporte quatre volets: prévention, application de la loi et action pénale, aide aux victimes et traite des enfants; b) création en octobre 2006 du nouveau Centre de lutte contre la traite des êtres humains (UKHTC) chargé de mettre en place et de coordonner des mesures visant à faire appliquer la loi; c) mise en place en mars 2007 d’une nouvelle équipe de police métropolitaine spécialisée dans la lutte contre la traite, qui collaborera avec l’UKHTC et les ONG; d) création du groupe directeur pour la lutte contre la traite qui est chargé d’attirer l’attention de la police sur ce problème; e) organisation de campagnes de sensibilisation avec des agents de liaison de compagnies aériennes sur la vulnérabilité des enfants qui entrent au Royaume-Uni et les risques qu’ils courent.

3. Exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La commission note avec intérêt que le gouvernement a adopté les mesures suivantes pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales: a) publication de la «Coordination prostitution strategy» (janvier 2006), axée sur la prévention et l’élimination de toutes les formes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales; b) création en avril 2006 du Centre de protection de l’enfance sur l’Internet (CEOP) pour lutter contre toute forme d’exploitation sexuelle des enfants sur l’Internet; c) publication par l’équipe du ministère de l’Intérieur chargée de la protection des enfants sur l’Internet (TFCPI) d’un guide de bonnes pratiques pour les moteurs de recherche et les modérateurs; d) campagne du ministère de l’Intérieur (janvier-avril 2006) pour mettre en garde les enfants de 11 à 14 ans contre la diffusion en ligne d’informations les concernant à des étrangers.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Fournir une aide directe pour soustraire les enfants aux pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite. La commission relève dans la communication du TUC que celui-ci se félicite de l’introduction du nouveau délit de traite aux fins d’exploitation économique dans la loi de 2004 sur les demandeurs d’asile et les immigrants (traitement des plaintes) ainsi que de l’introduction dans la loi de 2003 sur les délits sexuels d’une série de délits englobant l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, et notamment la traite aux fins d’exploitation sexuelle. Cependant, il craint que le traitement sur un même pied des questions de l’immigration et de l’asile, d’une part, et de celles liées à la traite, d’autre part, n’affaiblisse la protection accordée aux enfants victimes de la traite en favorisant leur reconduite à la frontière plutôt que leur protection effective. De plus, le TUC attire l’attention sur la faiblesse du cadre législatif régissant l’identification et la protection des victimes de la traite.

Le gouvernement indique que son plan de lutte contre la traite des êtres humains est axé sur la prise en charge et la protection des victimes, le LSCB jouant à cet égard un rôle central. De plus, le ministère de l’Intérieur, le ministère de l’Enfance, de l’Ecole et de la Famille (DCSF), le ministère de la Santé, les autorités locales et des ONG locales collaborent à la protection des enfants victimes de la traite qui auraient subi un trauma et des préjudices physiques. Un service d’assistance en ligne qui sera mis en place en octobre 2007 diffusera des informations sur la traite des enfants aux travailleurs sociaux et aux fonctionnaires de police et de l’immigration qui ont affaire à des enfants qu’ils soupçonnent d’être des victimes de la traite. Le gouvernement reconnaît la nécessité d’identifier et de protéger les enfants demandeurs d’asile non accompagnés, notamment en mettant à leur disposition des lieux d’hébergement sûrs afin qu’ils ne puissent retomber entre les mains de trafiquants. Avant que ces enfants ne soient renvoyés dans leur pays, des dispositions doivent être prises pour qu’ils y soient accueillis. Bien entendu, le mieux serait de réintégrer ces enfants dans leurs familles à l’étranger mais avant de prendre une telle décision il convient d’évaluer le risque qu’ils ne retombent entre les mains de trafiquants. Dans ce contexte, le ministère de l’Intérieur veille à ce que les décisions relatives aux demandes d’asile soient prises par un personnel spécialement formé à cet effet, qui collabore étroitement avec les travailleurs sociaux et les représentants légaux des enfants. Le service de l’immigration ne préconisera le retour des enfants dans leur pays d’origine que si ce retour ne présente pas de danger et si des dispositions sont prises dans le pays pour les accueillir et les prendre en charge. La commission prie le gouvernement de l’informer du nombre d’enfants qui ont été soustraits à la traite et réintégrés grâce au plan de lutte contre la traite des êtres humains.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. 1.   Enfants utilisés pour le trafic de stupéfiants. La commission avait pris note de l’indication donnée par le gouvernement, selon laquelle aucune directive spéciale n’existait pour encourager la police à identifier dans un but préventif les enfants impliqués dans le trafic de stupéfiants. Elle avait également noté qu’aucune mesure n’avait été prise car, à la connaissance du gouvernement, l’utilisation d’enfants pour le trafic de stupéfiants n’est pas systématique au Royaume-Uni.

La commission relève que le TUC fait état des résultats d’une enquête approfondie réalisée pendant vingt mois par une équipe de criminologues et de spécialistes des drogues du King’s College de Londres, selon lesquels les dealers adultes font de plus en plus appel à des jeunes comme passeurs et guetteurs parce qu’ils pensent qu’en raison de leur âge ils risquent moins d’être pris.

La commission prend note des données statistiques fournies par le gouvernement sur les délits commis en Angleterre, au pays de Galles et en Ecosse par des enfants de moins de 18 ans impliqués dans le trafic de drogues. Elle constate cependant que le gouvernement n’indique pas le nombre de délits relatifs à l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans pour le trafic de drogues. Le gouvernement indique qu’il n’a pas l’intention pour le moment de faire réaliser une enquête pour évaluer le nombre d’enfants utilisés pour le trafic de drogues. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour évaluer le nombre d’enfants utilisés pour le trafic de drogues afin de pouvoir adopter des mesures pour protéger ces enfants de cette pire forme de travail.

2. Exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La commission avait précédemment noté que le programme de lutte contre la criminalité du ministère de l’Intérieur avait financé quatre projets concernant les enfants et adolescents qui sont livrés, ou risquent de l’être, à la prostitution et à l’exploitation sexuelle. Le gouvernement indique qu’un résumé de l’évaluation de ces projets a été publié dans un document intitulé: «Tackling street prostitution: towards an holistic approach Home Office research study» (2004). Les résultats de cette évaluation ont contribué à l’élaboration de la stratégie coordonnée du gouvernement sur la prostitution.

3. Enfants disparus et enfants de la rue. La commission avait précédemment noté que, selon le plan d’action national pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, des mesures permettant de répondre aux besoins des groupes particulièrement vulnérables tels que les enfants disparus devaient être élaborées.

Elle relève dans la communication du TUC que, selon un rapport publié en octobre 2005 par Children’s Society, 100 000 enfants de 14 à 16 ans fuguent chaque année en Grande-Bretagne (12 000 à Londres) et que ces enfants sont extrêmement vulnérables. Beaucoup d’entre eux vivent dans la rue. D’après cette enquête, un sur dix a mendié, volé ou été impliqué dans la drogue ou la prostitution, et un sur douze a déclaré avoir souffert lorsqu’il était loin de chez lui. Le gouvernement indique que beaucoup d’enfants disparus se retrouvent dans la rue, mais pas tous. C’est pourquoi un guide intitulé «The management, recording and investigation of missing persons» a été produit par CENTREX au nom de l’association des officiers de police. De plus, le document «Children missing from care and home – a guide to good practice» a été publié sur la base du rapport de l’unité de l’exclusion sociale intitulé «Young Runaways». Les autorités locales sont tenues de se conformer à ces directives. En outre, plusieurs institutions s’attaquent au problème des enfants rom d’origine roumaine et bulgare, accompagnés ou non accompagnés, qui commettent de petits délits tels que des larcins et des vols à la tire sous les ordres de gangs organisés. Le gouvernement ajoute que la police et les organisations qui administrent des foyers pour enfants entendent mettre au point un système de collecte et d’analyse de données axé sur la solution de problèmes. La commission prie le gouvernement de lui donner des informations sur la mise en place d’un système de collecte et d’analyse de données axé sur la solution des problèmes concernant les enfants de la rue.

4. Enfants réfugiés et demandeurs d’asile. La commission avait précédemment noté que, selon le plan d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, des mesures visant à répondre aux besoins des enfants réfugiés et demandeurs d’asile, entre autres, devraient être élaborées. La commission note avec intérêt que le gouvernement a pris plusieurs mesures visant à prévenir la traite des enfants demandeurs d’asile non accompagnés ainsi que pour la prise en charge de ces enfants pendant qu’ils se trouvent au Royaume-Uni. En mars 2007, en particulier, le gouvernement a produit un document de consultation qui contient des propositions pour un programme de réforme concernant ces enfants. Ce programme vise à améliorer la façon dont les jeunes sont pris en charge et dont leurs demandes d’asile sont traitées.

Article 8. Elimination de la pauvreté. Se référant à ses commentaires précédents, la commission relève dans le rapport du gouvernement que les programmes du ministère du Développement international (DFID) ont permis de réduire la pauvreté monétaire et d’accroître la fréquentation scolaire. A ce propos, il est estimé que le DFID contribue chaque année à réduire de 3 millions le nombre de personnes démunies et soutient dans le cadre d’une aide bilatérale des programmes d’éducation dans plus de 30 pays en développement. Au Viet Nam, il a contribué à diviser par deux la pauvreté en quatorze ans et a obtenu un taux de scolarisation net de 94,5 pour cent des enfants dans les écoles primaires; au Bangladesh, il a permis de construire 14 000 salles de classe et de recruter 12 000 enseignants; au Mozambique, il a fait baisser la pauvreté de 70 à 55 pour cent entre 2000 et 2005 et a doublé le nombre d’enfants scolarisés.

Point V du formulaire de rapport. La commission avait précédemment noté les indications données par le TUC, selon lesquelles il n’existait pas au Royaume-Uni de données précises et fiables concernant la traite des enfants et le nombre d’enfants livrés à la prostitution ou à des travaux dangereux. Elle avait également relevé dans le rapport du gouvernement que celui-ci envisageait de collecter des données sur la traite des enfants, la prostitution des enfants et d’autres pires formes de travail des enfants. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique qu’au cours du premier semestre 2007 le ministère de l’Intérieur et l’agence des frontières et de l’immigration ont collaboré avec le Centre pour la protection contre l’exploitation des enfants en ligne à la mise en place d’un projet visant à réunir des renseignements pour mieux connaître l’ampleur de la traite des enfants vers le Royaume-Uni et à l’intérieur du pays. Elle note que le rapport de ce centre, intitulé «A scoping project on child trafficking in the United Kingdom» (juin 2007), constitue la première phase d’une étude plus approfondie. Les auteurs du rapport font observer qu’il n’existe pas de données centralisées sur la traite au Royaume-Uni mais que la collecte de données est l’une des mesures prévues dans le plan de lutte contre la traite des êtres humains. Ce rapport indique que «l’équipe de recherche» (composée des fonctionnaires compétents) a repéré 330 cas d’enfants de moins de 18 ans correspondant au profil utilisé pour identifier les victimes de la traite. Parmi ces 330 enfants, dont 85 pour cent avaient de 15 à 17 ans, 70 ont été classés au niveau 1 (faible risque de traite), 70 au niveau 2 (probabilité moyenne), 85 au niveau 3 (forte probabilité) et 105 au niveau 4 (très forte probabilité). De plus, 44 pays d’origine ont été recensés parmi lesquels des pays d’Asie du Sud-Est, d’Asie centrale, d’Asie du Sud, d’Afrique de l’Ouest, d’Europe de l’Est et des Etats baltes. Le gouvernement indique que des mesures ont été prises pour améliorer l’enregistrement des données concernant les enfants qui entrent dans le pays. De nouvelles règles régissant les visas des enfants ont été introduites en février 2006 pour garantir que l’identité des enfants et celle des personnes qui voyagent avec eux soient vérifiées et approuvées par les parents et tuteurs. Le gouvernement ajoute qu’en 2007 le ministère de l’Intérieur a publié des comptes rendus de toutes les informations parues sur la traite aux fins d’exploitation économique. La commission invite le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer la collecte de données sur les enfants livrés aux pires formes de travail et en particulier à la traite, à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et au trafic de stupéfiants.

La commission prend note des données complètes fournies par le gouvernement à propos des condamnations prononcées en Angleterre, au pays de Galles et en Ecosse pour des délits concernant la traite des enfants et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Elle note en particulier que 69 condamnations ont été prononcées pour le délit de traite à des fins d’exploitation sexuelle, en vertu des nouvelles dispositions de la loi de 2003 sur les délits sexuels, qui ont abouti à des condamnations à des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à vingt et un ans. De plus, en Angleterre et aux Pays-Bas, 1 463 personnes ont fait l’objet de poursuites en 2003, 1 097 en 2004, 1 101 en 2005 pour des délits liés à la pédopornographie. En Angleterre et au pays de Galles, 124 délits ont été enregistrés de 2005 à 2006 et 101 de 2006 à 2007, qui concernent l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (prostitution et pornographie). Cinq délits pour préparation d’enfants à des délits sexuels ont été enregistrés dans les tribunaux écossais entre 2005 et 2006. La commission prie le gouvernement de continuer à l’informer du nombre et de la nature des infractions signalées, des enquêtes menées, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des sanctions pénales infligées en ce qui concerne la participation d’enfants aux pires formes de travail.