National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de transmettre des informations sur le point suivant.
Point V du formulaire de rapport. Application de la convention en pratique. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, conformément aux dispositions de l’article 11(4) et (5) du Code du travail, l’inspection du travail a délivré en 2006 15 autorisations permettant à des personnes de moins de 15 ans d’accomplir des travaux légers. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités des services d’inspection du travail destinées à déceler le travail des enfants s’il se présentait.