Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Slovaquie (Ratification: 1997)

1. Article 2 de la convention. Renforcement du tripartisme et du dialogue social. Suite à son observation de 2005, la commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en janvier 2007, ainsi que des textes de la loi tripartite (loi n^o 103/2007 du 9 février 2007) et du Règlement permanent du Conseil économique et social de la République de Slovaquie communiqués par le gouvernement en avril 2007. La commission prend également note des observations de l’Union nationale des employeurs (RUZ) reçues en juin 2007 relatives à l’omission, de la part du gouvernement, d’une consultation appropriée avec les partenaires sociaux lors de la modification du mécanisme de négociation sectorielle, ainsi que de la réponse du gouvernement reçue en septembre 2007. La commission note que le Conseil économique et social nouvellement établi a pour but de promouvoir le dialogue social en tant que moyen démocratique pour parvenir au développement économique et social, à la création d’emplois et à la paix sociale. La commission espère que le Conseil économique et social contribuera à la promotion et au renforcement du tripartisme et du dialogue social dans le pays et que le gouvernement indiquera, dans son prochain rapport, de quelle manière le Conseil économique et social a été associé aux consultations requises par la convention. A cet égard, la commission rappelle que les procédures consultatives doivent être efficaces, c’est-à-dire qu’elles doivent offrir aux organisations d’employeurs et de travailleurs l’opportunité d’exprimer utilement leur avis sur toutes les questions couvertes par la convention.

2. Article 5, paragraphe 1. Consultations tripartites requises par la convention. La commission note que la dénonciation de la convention n^o 34 a été enregistrée le 25 juillet 2007. Elle note également que le gouvernement indique que les propositions de la Confédération des syndicats de la République slovaque (KOZ SR) de ratifier les conventions n^os 135, 150, 151, 154, 158 et 181 seront réexaminées en relation avec la législation nationale de la République slovaque. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur le contenu et le résultat des consultations tripartites intervenues sur chacune des questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention et, en particulier, sur les perspectives de ratification des conventions susmentionnées (article 5, paragraphe 1 c)).