Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970 - Espagne (Ratification: 1971)

La commission note avec intérêt le rapport du gouvernement et les informations qu’il contient, plus particulièrement en ce qui concerne les augmentations du salaire minimum interprofessionnel (SMI) intervenues au cours des dernières années. Elle note que le SMI, qui s’élevait à 451 euros en 2003, a été augmenté de 2 pour cent au cours du premier semestre 2004 et qu’une seconde augmentation – de 6,6 pour cent – est alors intervenue afin de compenser la perte du pouvoir d’achat subie entre 1996 et 2003. La commission note que l’augmentation du SMI a été de 4,5 pour cent en 2005, 5,4 pour cent en 2006 et 5,5 pour cent en 2007, ces augmentations étant supérieures à celles de l’indice des prix à la consommation. Elle note ainsi qu’en 2007 le SMI était de 570 euros par mois, soit 621 SPA (standard de pouvoir d’achat). La commission note enfin que le gouvernement a l’intention de porter le salaire minimum à 600 euros en 2008 et à 800 euros au cours de la prochaine législature.

La commission note avec intérêt l’adoption du décret-loi royal n^o 3/2004, du 25 juin 2004, dont l’exposé des motifs mentionne expressément l’objectif du gouvernement de rendre le SMI digne en le rapprochant du seuil considéré comme acceptable par le Comité européen des droits sociaux, soit 60 pour cent du salaire moyen national. Elle note que, selon les données publiées par Eurostat, le SMI a représenté 35,56 pour cent des gains moyens mensuels dans l’industrie et les services en 2003; 37,65 pour cent en 2004; 40,44 pour cent en 2005; et 41,39 pour cent en 2006. La commission note également qu’en vertu de l’article 1 du décret-loi royal précité le SMI ne sert plus de base au calcul de certaines prestations sociales. Elle note à cet égard que ce double rôle joué précédemment par le salaire minimum constituait le principal obstacle à l’augmentation de celui-ci, en raison de son impact direct sur les finances publiques.

Par ailleurs, la commission note que, selon les données publiées par Eurostat, l’Espagne était en 2005 l’Etat membre de l’Union européenne avec le pourcentage le plus bas (0,8 pour cent) de salariés à temps complet percevant le salaire minimum. La commission note également les indications figurant dans le rapport du gouvernement, selon lesquelles entre 80 et 85 pour cent des travailleurs sont couverts par une convention collective et perçoivent un salaire supérieur au SMI.

Enfin, la commission croit comprendre que, lors des négociations qui ont été menées en 2004 et 2005, le gouvernement avait l’intention d’assurer le maintien du pouvoir d’achat aux bénéficiaires du SMI en prescrivant que l’augmentation de ce dernier ne soit pas inférieure au taux d’inflation. La commission prie le gouvernement d’indiquer si des mesures ont été prises à cette fin et, dans l’affirmative, de communiquer copie des textes applicables en la matière.

La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’évolution du salaire minimum légal et sur l’application de la convention dans la pratique. Le gouvernement est notamment prié de fournir des données portant sur l’évolution du rapport entre salaire minimum et salaire moyen national et sur le pourcentage de salariés percevant le SMI dans les principales branches d’activité économique (et, en particulier, dans l’agriculture, l’hôtellerie et la construction). La commission invite également le gouvernement à fournir des informations sur le résultat des contrôles effectués par les services de l’inspection du travail en ce qui concerne le respect des dispositions légales relatives au salaire minimum interprofessionnel.